Juridique & Conformité
Mentions Légales.
01. Éditeur
Le site BERRA-TACTICAL.COM est édité par la société BERRA SYSTEMS SAS.
Siège Social : [Adresse du Siège]
Immatriculation : RCS Paris B [Numéro SIRET]
Capital Social : 10 000 €
TVA Intracommunautaire : FR [Numéro TVA]
Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]
Contact Opérationnel : ops@berra-tactical.com
02. Hébergement
L'infrastructure numérique est hébergée par :
OVH CLOUD SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Serveurs localisés sur le territoire européen (RGPD Compliant).
03. Propriété Intellectuelle
L'architecture du site, le configurateur 3D (WebGL), le design des interfaces, ainsi que les modèles textiles et balistiques présentés (Patrons, Dessins & Modèles) sont la propriété exclusive de BERRA SYSTEMS.
Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée des éléments techniques ou visuels constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
04. Responsabilité Opérationnelle
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI).
1. Nature des tests : Les inserts balistiques commercialisés sont certifiés conformes aux standards NIJ 0101.06 / 0101.07 en conditions de laboratoire contrôlées. Ces certifications garantissent une résistance à des calibres spécifiques, à des vitesses et distances normées.
2. Aléas du réel : BERRA SYSTEMS ne saurait garantir une protection absolue en conditions opérationnelles réelles, où les variables (angle d'incidence, type de munition manufacturée ou rechargée, distance de tir, usure du matériel) sont imprévisibles.
3. Limitation de responsabilité : L'utilisateur reconnaît acquérir ces équipements en pleine connaissance des capacités et des limites physiques des matériaux (Aramide, Polyéthylène, Céramique). BERRA SYSTEMS décline toute responsabilité en cas de blessure corporelle, incapacité ou décès survenant lors du port de ses équipements, que ce soit par pénétration balistique ou traumatisme contondant (Backface Deformation).
4. Montage : L'utilisateur est seul responsable de l'insertion correcte des plaques (sens "Strike Face") et de l'intégrité structurelle de l'ensemble avant déploiement.
05. Contrôle Export & Réglementation
Les plaques de niveau NIJ IV (Classement de guerre) et certains équipements tactiques sont soumis à la réglementation des biens à double usage (Règlement UE 2021/821).
L'exportation de ces matériels en dehors de l'Union Européenne est soumise à l'obtention préalable d'une licence d'exportation délivrée par le Service des Biens à Double Usage (SBDU). Toute tentative de contournement des restrictions douanières entraînera l'annulation immédiate de la commande et un signalement aux autorités compétentes.
L'achat est réservé aux personnes majeures. BERRA se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité avant expédition.
06. Données (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la traçabilité des équipements sensibles.
Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Les données de transaction sont conservées pour la durée légale fiscale et la durée de garantie des matériaux balistiques (5 à 10 ans selon le matériau).